Décision (UE) 2015/2367 du Conseil du 30 novembre 2015 relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité mixte vétérinaire institué par l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles, au sujet de la décision no 1/2015 concernant la modification des appendices 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 10 et 11 de l’annexe 11 de l’accord

La position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité mixte vétérinaire institué par l’article 19, paragraphe 1, de l’annexe 11 de l’accord agricole en ce qui concerne la modification des appendices 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 10 et 11 de l’annexe 11 est fondée sur le projet de décision du comité mixte vétérinaire joint à la présente décision.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Les appendices 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 10 et 11 de l’annexe 11 de l’accord agricole sont modifiés conformément aux annexes I à IX de la présente décision.

Le plan soumis par la Suisse au sujet des mesures qu’elle entend prendre pour l’agrément de ses établissements en vertu de l’article 3 de la directive 2009/158/CE est reconnu conforme aux exigences de ladite directive.

La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les coprésidents ou autres personnes habilitées à agir au nom des parties à l’accord agricole.

La présente Décision entre en vigueur le jour de son adoption.