Décision d'exécution (UE) 2015/2396 du Conseil du 10 décembre 2015 modifiant la décision d'exécution 2009/1008/UE autorisant la République de Lettonie à proroger l'application d'une mesure dérogeant à l'article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
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Article 2
La présente décision est applicable jusqu'au 31 décembre 2018. Toute demande de prorogation de la mesure prévue par la présente décision est soumise à la Commission au plus tard le 31 mars 2018 et est accompagnée d'un rapport sur l'application de cette mesure.»
Article 2
La République de Lettonie est destinataire de la présente décision.
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