Décision d'exécution (UE) 2015/2429 du Conseil du 10 décembre 2015 autorisant la Lettonie à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

Par dérogation aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE, la Lettonie est autorisée à limiter à 50 % le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) perçue sur les dépenses afférentes à des voitures particulières qui ne sont pas utilisées exclusivement à des fins professionnelles.

Par dérogation à l'article 26, paragraphe 1, point a), de la directive 2006/112/CE, la Lettonie n'assimile pas à une prestation de services effectuée à titre onéreux l'utilisation à des fins privées de voitures particulières affectées à l'entreprise d'un assujetti, lorsque ces voitures ont fait l'objet de la limitation autorisée en vertu de l'article 1er de la présente décision.

Les dépenses visées à l'article 1er couvrent l'achat, la prise en crédit-bail, l'acquisition intracommunautaire et l'importation de véhicules de ce type ainsi que les dépenses relatives à l'entretien, à la réparation et au carburant pour ces véhicules.

La présente décision ne s'applique qu'aux voitures particulières dont le poids maximal autorisé n'excède pas 3500 kilogrammes et qui sont équipées d'un maximum de huit sièges, outre celui du conducteur.

Les articles 1er et 2 ne s'appliquent pas aux catégories de voitures particulières suivantes: a) les véhicules achetés à des fins de revente, de location ou de crédit-bail; b) les véhicules utilisés pour le transport de passagers contre rémunération, notamment les services de taxi; c) les véhicules utilisés pour le transport de biens; d) les véhicules utilisés pour la fourniture de leçons de conduite; e) les véhicules utilisés pour la fourniture de services de gardiennage; f) les véhicules utilisés en tant que véhicules d'urgence; g) les véhicules utilisés en tant que véhicules de démonstration.

1 La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 2016. Elle expire le 31 décembre 2018.

2 Toute demande de prorogation de l'autorisation prévue à la présente décision est présentée à la Commission au plus tard le 31 mars 2018. Une telle demande est accompagnée d'un rapport comportant le réexamen du pourcentage fixé à l'article 1er.

La République de Lettonie est destinataire de la présente décision.