Décision (UE) 2015/2453 du Conseil du 8 décembre 2015 relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole de modification de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts

Le protocole modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts est approuvé au nom de l'Union européenne. Le texte du protocole de modification est annexé à la présente décision.

1 Le président du Conseil procède, au nom de l'Union, à la notification prévue à l'article 2, paragraphe 1, du protocole de modification .

2 La Commission notifie à la Principauté de Liechtenstein et aux États membres des notifications effectuées en vertu de l'article ler, paragraphe 1), point d), de l'accord résultant du protocole de modification.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.