Règlement d'exécution (UE) 2015/272 de la Commission du 19 février 2015 modifiant le règlement d'exécution (UE) n ° 612/2013 relatif au fonctionnement du registre des opérateurs économiques et des entrepôts fiscaux, aux statistiques et aux rapports correspondants en application du règlement (UE) n ° 389/2012 du Conseil concernant la coopération administrative dans le domaine des droits d'accise

À l'article 6, paragraphe 3, point a), du règlement d'exécution (UE) no 612/2013, le point iv) suivant est ajouté: «iv) des informations sur le code de type d'opérateur indiquant si un destinataire enregistré ou un entrepositaire agréé est autorisé, conformément à l'article 17, paragraphe 2, de la directive 2008/118/CE, à faire procéder à des mouvements de produits soumis à accises vers un lieu de livraison directe (groupe de données 2.3 figurant dans le tableau 2 de l'annexe I).»

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il est applicable à partir du 1er mars 2015.