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Règlement d'exécution (UE) 2015/679 de la Commission du 29 avril 2015 portant suspension du dépôt des demandes relatives à l'aide au stockage privé dans le secteur de la viande de porc prévue par le règlement d'exécution (UE) 2015/360

CELEX
32015R0679
Document type
REG_IMPL
Sector
Legislation
Date of document
2015-04-29
In force since
2015-05-01
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

1 L'application de l'article 2 du règlement d'exécution (UE) 2015/360 est suspendue pour la période allant du 2 mai 2015 au 8 mai 2015. Les demandes de conclusion de contrat introduites pendant cette période ne sont pas acceptées.

2 Les demandes introduites à partir du 29 avril 2015, pour lesquelles la décision d'acceptation aurait été prise pendant la période visée au paragraphe 1, sont rejetées.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Relations

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Versions

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