Règlement d'exécution (UE) 2015/725 de la Commission du 5 mai 2015 fixant la date limite de dépôt des demandes relatives à l'aide au stockage privé dans le secteur de la viande de porc au titre du règlement d'exécution (UE) 2015/360
Text
Article-level text, parsed from the formex manifestation.
Article premier
La date limite de dépôt des demandes relatives à l'aide au stockage privé dans le secteur de la viande de porc au titre du règlement d'exécution (UE) 2015/360 est fixée au 8 mai 2015.
Article 2
Le règlement d'exécution (UE) 2015/360 est abrogé avec effet au 8 mai 2015. Toutefois, les contrats conclus avant l'entrée en vigueur du présent règlement au titre dudit règlement continuent d'être régis par ce dernier.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Relations
What this act cites, and what cites it.
Show relationsVersions
Point-in-time consolidated versions of this act.
Show versions