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Règlement d'exécution (UE) 2015/725 de la Commission du 5 mai 2015 fixant la date limite de dépôt des demandes relatives à l'aide au stockage privé dans le secteur de la viande de porc au titre du règlement d'exécution (UE) 2015/360

CELEX
32015R0725
Document type
REG_IMPL
Sector
Legislation
Date of document
2015-05-05
In force since
2015-05-07
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

La date limite de dépôt des demandes relatives à l'aide au stockage privé dans le secteur de la viande de porc au titre du règlement d'exécution (UE) 2015/360 est fixée au 8 mai 2015.

Article 2

Le règlement d'exécution (UE) 2015/360 est abrogé avec effet au 8 mai 2015. Toutefois, les contrats conclus avant l'entrée en vigueur du présent règlement au titre dudit règlement continuent d'être régis par ce dernier.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Relations

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Versions

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