Règlement d'exécution (UE) 2015/866 de la Commission du 4 juin 2015 retirant l'acceptation de l'engagement de trois producteurs-exportateurs au titre de la décision d'exécution 2013/707/UE confirmant l'acceptation d'un engagement offert dans le cadre des procédures antidumping et antisubventions concernant les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine pour la période d'application des mesures définitives

CELEX: 32015R0866
Document type: REG_IMPL
Sector: Legislation
Date of document: 2015-06-04
In force since: 2015-06-06
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2015/866/oj

Text

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Article premier

L'acceptation de l'engagement en ce qui concerne les sociétés i) CSI Solar Power (China) Inc., Canadian Solar Manufacturing (Changshu) Inc., Canadian Solar Manufacturing (Luoyang) Inc. et CSI Cells Co. Ltd, conjointement couvertes par le code additionnel TARIC B805; ii) ET Solar Industry Limited et ET Energy Co. Ltd, conjointement couvertes par le code additionnel TARIC B819; et iii) Renesola Zhejiang Ltd et Renesola Jiangsu Ltd, conjointement couvertes par le code additionnel TARIC B921, est retirée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

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