Règlement délégué (UE) 2015/895 de la Commission du 2 février 2015 complétant le règlement (UE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche en ce qui concerne les dispositions transitoires

Le présent règlement s'applique à l'évaluation ex post des programmes opérationnels et au rapport annuel qui doit être transmis par les États membres comme le prévoit le règlement (CE) no 1198/2006.

L'évaluation ex post visée à l'article 50, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1198/2006 est achevée par la Commission au plus tard le 31 décembre 2016.

Pour l'année 2016, les États membres ne sont pas tenus d'envoyer le rapport annuel concernant l'exécution du programme opérationnel qui est prévu à l'article 67, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1198/2006.

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.