Règlement délégué (UE) 2015/1556 de la Commission du 11 juin 2015 complétant le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation sur le traitement transitoire des expositions sur actions dans le cadre de l'approche NI (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Les autorités compétentes peuvent accorder aux établissements et aux filiales d'établissements dans l'Union l'exemption du traitement NI prévue à l'article 495, paragraphe 1, du règlement (UE) no 575/2013, uniquement pour les catégories de leurs expositions sur actions qui bénéficiaient déjà d'une telle exemption au 31 décembre 2013.

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.