Règlement d'exécution (UE) 2015/1748 de la Commission du 30 septembre 2015 dérogeant, en ce qui concerne l'année de demande 2015, à l'article 75, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le niveau des avances pour les paiements directs et les mesures de développement rural liées aux surfaces et aux animaux, ainsi qu'à l'article 75, paragraphe 2, premier alinéa, dudit règlement en ce qui concerne les paiements directs

Par dérogation à l'article 75, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1306/2013, pour l'année de demande 2015, les États membres peuvent verser des avances allant jusqu'à 70 % pour les paiements directs énumérés à l'annexe I du règlement (UE) no 1307/2013 et jusqu'à 85 % pour les mesures de soutien au titre du développement rural, visées à l'article 67, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013.

Par dérogation à l'article 75, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (UE) no 1306/2013, pour l'année de demande 2015, les États membres peuvent verser des avances pour les paiements directs énumérés à l'annexe I du règlement (UE) no 1307/2013 après l'achèvement des contrôles administratifs visés à l'article 74 du règlement (UE) no 1306/2013.

Pour les États membres appliquant l'article 2 du présent règlement, la déclaration de gestion en application de l'article 7, paragraphe 3, point b), du règlement (UE) no 1306/2013 comprend, pour l'exercice 2016, une confirmation que les paiements indus ont été évités et que les montants indûment versés ont été rapidement et effectivement recouvrés, après vérification de toutes les informations nécessaires.

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.