Règlement (UE) 2015/1948 du Conseil du 29 octobre 2015 modifiant le règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie

«6 L'application des interdictions prévues aux paragraphes 1 et 2 est suspendue pour les personnes et entités dont la liste figure à l'annexe IV.»

Le Conseil modifie l'annexe IV sur la base des décisions prises concernant l'annexe II de la décision 2012/642/PESC.»

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.