Règlement d'exécution (UE) 2015/2018 de la Commission du 11 novembre 2015 retirant l'acceptation de l'engagement de deux producteurs-exportateurs au titre de la décision d'exécution 2013/707/UE confirmant l'acceptation d'un engagement offert dans le cadre des procédures antidumping et antisubventions concernant les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et de leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine pour la période d'application des mesures définitives

CELEX: 32015R2018
Document type: REG_IMPL
Sector: Legislation
Date of document: 2015-11-11
In force since: 2015-11-13
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2015/2018/oj

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Article premier

L'acceptation de l'engagement par la décision d'exécution 2013/707/UE en ce qui concerne: i) Chint Solar (Zhejiang) Co. Ltd ainsi que ses sociétés liées dans l'Union européenne, couvertes conjointement par le code additionnel TARIC B810; ii) Hangzhou Zhejiang University Sunny Energy Science and Technology Co. Ltd et Zhejiang Jinbest Energy Science and Technology Co. Ltd, couvertes conjointement par le code additionnel TARIC B825, est retirée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

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