Règlement (UE, Euratom) 2015/2422 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 modifiant le protocole n° 3 sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne

Le renouvellement partiel des juges, qui a lieu tous les trois ans, porte sur la moitié des juges. Si les juges sont en nombre impair, le nombre de juges à remplacer est alternativement le nombre entier supérieur le plus proche et le nombre entier inférieur le plus proche du nombre de juges divisé par deux. Le premier alinéa s'applique également au renouvellement partiel des avocats généraux, qui a lieu tous les trois ans.»

Le Tribunal est formé de: a) quarante juges à partir du 25 décembre 2015; b) quarante-sept juges à partir du 1er septembre 2016; c) deux juges par État membre à partir du 1er septembre 2019.»

Le mandat des juges supplémentaires du Tribunal qui doivent être nommés en application de l'article 48 du protocole no 3 sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne est défini comme suit: a) le mandat de six juges, parmi les douze juges supplémentaires qui doivent être nommés à partir du 25 décembre 2015, prend fin le 31 août 2016. Ces six juges sont choisis de telle sorte que les gouvernements de six États membres proposent deux juges pour le renouvellement partiel du Tribunal en 2016. Le mandat des six autres juges prend fin le 31 août 2019; b) le mandat de trois juges, parmi les sept juges supplémentaires qui doivent être nommés à partir du 1er septembre 2016, prend fin le 31 août 2019. Ces trois juges sont choisis de telle sorte que les gouvernements de trois États membres proposent deux juges pour le renouvellement partiel du Tribunal en 2019. Le mandat des quatre autres juges prend fin le 31 août 2022; c) le mandat de quatre juges, parmi les neuf juges supplémentaires qui doivent être nommés à partir du 1er septembre 2019, prend fin le 31 août 2022. Ces quatre juges sont choisis de telle sorte que les gouvernements de quatre États membres proposent deux juges pour le renouvellement partiel du Tribunal en 2022. Le mandat des cinq autres juges prend fin le 31 août 2025.

1 Au plus tard le 26 décembre 2020, la Cour de justice, en faisant appel à des conseillers extérieurs, soumet un rapport sur le fonctionnement du Tribunal au Parlement européen, au Conseil et à la Commission. Ce rapport se focalise, en particulier, sur l'efficience du Tribunal, sur la nécessité et l'efficacité de l'augmentation à cinquante-six juges, sur l'utilisation et l'efficacité des ressources ainsi que sur la poursuite de la création de chambres spécialisées et/ou de la mise en place d'autres changements structurels. Le cas échéant, la Cour de justice formule des demandes d'acte législatif pour modifier son statut en conséquence.

2 Au plus tard le 26 décembre 2017, la Cour de justice présente au Parlement européen, au Conseil et à la Commission un rapport sur les changements possibles dans la répartition des compétences en matière de questions préjudicielles au titre de l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Ce rapport est accompagné, le cas échéant, de demandes d'acte législatif.

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.