Décision (UE) 2016/63 du Conseil du 15 janvier 2016 concernant l'adhésion de la Croatie à la convention, établie sur la base de l'article K.3, paragraphe 2, point c), du traité sur l'Union européenne, relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l'Union européenne

La convention contre la corruption impliquant des fonctionnaires entre en vigueur pour la Croatie le premier jour du premier mois suivant la date de publication de la présente décision.

Les textes de la convention contre la corruption impliquant des fonctionnaires rédigés en langue croate font foi dans les mêmes conditions que les autres textes de ladite convention.

La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.