Décision (UE) 2016/204 du Conseil du 12 février 2016 relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l'information) de l'accord EEE (bande ultralarge)

La position à adopter, au nom de l'Union, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne la modification qu'il est proposé d'apporter à l'annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l'information) de l'accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l'EEE joint à la présente décision.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Le point 5cw (décision 2007/131/CE de la Commission) de l'annexe XI de l'accord EEE est modifié comme suit: 1. Le texte suivant est ajouté: «Aux fins du présent accord, les dispositions de la décision sont adaptées comme suit: L'Islande et la Norvège sont dispensées de l'obligation de permettre l'utilisation de la bande de fréquence 6,0-8,5 GHz pour les équipements utilisant la technologie à bande ultralarge à bord des aéronefs.». 2. Le tiret suivant est ajouté: «— 32014 D 0702: décision d'exécution 2014/702/UE de la Commission du 7 octobre 2014 (JO L 293 du 9.10.2014, p. 48).».

Les textes de la décision d'exécution 2014/702/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites .

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.