Décision (UE) 2016/228 du Conseil du 14 juillet 2015 relative à la procédure de résolution

1 Lorsque le Conseil doit prendre une décision sur la base d'une proposition de la Commission dans le cadre de l'article 18, paragraphe 7, du règlement (UE) no 806/2014, l'acte du Conseil est adopté au moyen d'un vote par écrit.

2 Lorsqu'il adopte sa décision, le Conseil peut délibérer et prendre des décisions sur la base de documents et projets rédigés exclusivement en anglais.

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Elle est applicable à partir du 1er janvier 2016.