Décision (UE) 2016/252 du Parlement Européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne aux fins du paiement d'avances

CELEX: 32016D0252
Document type: DEC
Sector: Legislation
Date of document: 2015-11-25
In force since: 2016-02-24
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2016/252/oj

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2016, une somme de 50000000 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds de solidarité de l'Union européenne aux fins du paiement d'avances.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Relations

What this act cites, and what cites it.

Show relations

Versions

Point-in-time consolidated versions of this act.

Show versions