Décision d'exécution (UE) 2016/254 du Conseil du 12 février 2016 concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules (DIV) en Lettonie

CELEX: 32016D0254
Document type: DEC_IMPL
Sector: Legislation
Date of document: 2016-02-12
In force since: 2016-02-25
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2016/254/oj

Text

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Article premier

Aux fins de la consultation automatisée de données relatives à l'immatriculation des véhicules, la Lettonie est autorisée à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel conformément à l'article 12 de la décision 2008/615/JAI à compter du 24 février 2016.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

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