Décision d'exécution (UE) 2016/339 de la Commission du 8 mars 2016 relative à l'harmonisation de la bande de fréquences 2010-2025 MHz pour les liaisons vidéo sans fil et les caméras sans fil mobiles ou portables utilisées pour la réalisation de programmes et d'événements spéciaux [notifiée sous le numéro C(2016) 1197] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

La présente décision vise à harmoniser les conditions techniques pour la mise à disposition et l'utilisation efficace, sur une base non exclusive, de la bande de fréquences 2010-2025 MHz par les équipements PMSE vidéo.

Aux fins de la présente décision, on entend par équipements PMSE vidéo les liaisons vidéo sans fil pouvant être des caméras sans fil portables ou mobiles utilisées pour la réalisation de programmes et d'événements spéciaux.

Dans les plus brefs délais, et au plus tard six mois après la date de notification de la présente décision, les États membres désignent et mettent à disposition, sur une base non exclusive, la bande de fréquences 2010-2025 MHz pour les équipements PMSE vidéo, conformément aux paramètres définis en annexe. Si des brouillages avec d'autres catégories d'utilisateurs du spectre ou de services qui sont autorisés à utiliser la bande 2010-2025 MHz sont détectés à la date d'entrée en vigueur de la présente décision, les États membres peuvent restreindre l'utilisation des équipements PMSE vidéo dans la portion concernée de la bande de fréquences dans certaines zones géographiques, conformément à l'annexe.

Les États membres supervisent l'utilisation de la bande de fréquences 2010-2025 MHz et communiquent leurs observations à la Commission, notamment toute information concernant la modification ou le retrait des droits d'utilisation, afin de permettre une révision régulière de la présente décision en temps utile, le cas échéant.

Les États membres sont destinataires de la présente décision.