Décision (UE) 2016/351 du Conseil du 4 mars 2016 établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Conseil général de l'Organisation mondiale du commerce quant à la demande de dérogation aux règles de l'OMC présentée par la Jordanie en ce qui concerne la période de transition pour la suppression de son programme en matière de subventions à l'exportation
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Article premier
La position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Conseil général de l'Organisation mondiale du commerce est d'appuyer la demande de dérogation présentée par la Jordanie visant à proroger jusqu'au 31 décembre 2018 la période transitoire prévue pour la suppression de son programme de subventions à l'exportation, conformément aux termes de la demande de dérogation. Cette position est exprimée par la Commission.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
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