Décision (UE) 2016/414 du Conseil du 10 mars 2016 autorisant la République d'Autriche à signer et à ratifier la convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, et Malte à y adhérer, dans l'intérêt de l'Union européenne

Le Conseil autorise la République d'Autriche à signer et à ratifier la convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, et Malte à y adhérer, dans l'intérêt de l'Union. Le texte de la convention est joint à la présente décision.

1 La République d'Autriche prend les mesures nécessaires pour déposer son instrument de ratification de la convention auprès du ministère des affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas dans un délai raisonnable et au plus tard le 31 décembre 2017.

2 La République d'Autriche informe le Conseil et la Commission de la date de dépôt de son instrument de ratification.

1 Après la prise d'effet de la présente décision, Malte notifie au ministère des affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas la date à laquelle la convention deviendra applicable à Malte.

2 Malte informe également le Conseil et la Commission de la date visée au paragraphe 1.

La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Malte et la République d'Autriche sont destinataires de la présente décision.