Décision d'exécution (UE) 2016/422 de la Commission du 18 mars 2016 relative à la conformité des taux unitaires de 2015 pour les zones tarifaires, en application de l'article 17 du règlement d'exécution (UE) n° 391/2013 [notifiée sous le numéro C(2016) 1595] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

CELEX: 32016D0422
Document type: DEC_IMPL
Sector: Legislation
Date of document: 2016-03-18
In force since: 2016-03-21
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2016/422/oj

Text

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Article premier

Les taux unitaires de 2015 pour les zones tarifaires de route qui figurent à l'annexe de la présente décision sont conformes aux dispositions des règlements d'exécution (UE) no 390/2013 et (UE) no 391/2013.

Article 2

La République italienne, la République d'Autriche et la République slovaque sont destinataires de la présente décision.

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