Décision (UE) 2016/551 du Conseil du 23 mars 2016 établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité de réadmission mixte sur une décision dudit comité relative aux modalités d'application des articles 4 et 6 de l'accord entre l'Union européenne et la République de Turquie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier à compter du 1er juin 2016

La position à prendre au nom de l'Union au sein du comité de réadmission mixte UE-Turquie en ce qui concerne une décision du comité de réadmission mixte relative aux modalités d'application des articles 4 et 6 de l'accord entre l'Union européenne et la République de Turquie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier à compter du 1er juin 2016 est fondée sur le projet de décision du comité de réadmission mixte joint à la présente décision. Des modifications mineures à ce projet de décision peuvent être acceptées sans autre décision du Conseil.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Les obligations énoncées aux articles 4 et 6 de l'accord, relatives à la réadmission des ressortissants de pays tiers et des apatrides, seront applicables à compter du 1er juin 2016.

La présente décision est contraignante à l'issue des procédures internes nécessaires requises par le droit des parties.