Décision (UE) 2016/630 du Conseil du 11 avril 2016 relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité de réadmission mixte institué par l’accord de réadmission entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie en ce qui concerne une recommandation relative aux demandes de réadmission nécessitant l’organisation d’auditions

1 La position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité de réadmission mixte institué par l’article 19 de l’accord de réadmission entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie, concernant l’adoption d’une recommandation relative aux demandes de réadmission nécessitant l’organisation d’auditions, est fondée sur le projet de recommandation du comité de réadmission mixte joint à la présente décision.

2 Des corrections techniques mineures apportées au projet de recommandation du comité de réadmission mixte peuvent être convenues par les représentants de l’Union au sein dudit comité sans qu’une nouvelle décision du Conseil ne soit nécessaire.