Décision d'exécution (UE) 2016/678 de la Commission du 29 avril 2016 adoptée en vertu de l'article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne un produit consistant en fleurs de lavande séchées en sachet mis sur le marché comme répulsif à mites (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
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Article premier
Un produit consistant en fleurs de lavande séchées en sachet n'est ni un produit biocide ni un article traité aux fins de l'article 3, paragraphe 1, points a) et l), du règlement (UE) no 528/2012.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
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