Décision (PESC) 2016/713 du Conseil du 12 mai 2016 modifiant l'action commune 2008/851/PESC concernant l'opération militaire de l'Union européenne en vue d'une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie

«3 Le HR est autorisé à communiquer aux Forces maritimes combinées (FMC) dirigées par les États-Unis, par l'intermédiaire de leur quartier général, ainsi qu'à des États tiers qui ne participent pas à ces FMC et à des organisations internationales présents dans la zone de l'opération militaire de l'Union européenne, des informations et documents classifiés de l'Union européenne établis aux fins de l'opération militaire de l'Union européenne au niveau RESTREINT UE, sur la base de la réciprocité, lorsque cette communication au niveau du théâtre des opérations est nécessaire pour des raisons opérationnelles, conformément aux règlements de sécurité du Conseil et sous réserve des accords conclus entre le HR et les autorités compétentes des tierces parties susvisées.».

«4 Atalanta est autorisée à échanger avec le Groupe de contrôle pour la Somalie et l'Érythrée (Groupe de contrôle) ainsi qu'avec les FMC des informations, autres que des données à caractère personnel, recueillies sur des activités illégales ou non autorisées au cours des opérations de lutte contre la piraterie.».

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.