Décision (UE) 2016/788 de la Commission du 1er octobre 2014 relative à l'aide d'État SA.32833 (11/C) (ex 11/NN) mise à exécution par l'Allemagne concernant les modalités de financement de l'aéroport de Francfort-Hahn mises en place de 2009 à 2011 [notifiée sous le numéro C(2014) 6850] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

L'aide d'État mise illégalement à exécution par l'Allemagne en violation de l'article 108, paragraphe 3, du traité en faveur de Flughafen Frankfurt Hahn GmbH entre 2009 et 2012 par l'octroi d'une garantie à 100 % sur les prêts consentis par l'Investitions- und Strukturbank de Rhénanie-Palatinat, les prêts consentis par l'Investitions- und Strukturbank de Rhénanie-Palatinat le 31 août 2009 d'un montant de 20,0 millions d'EUR et le 30 septembre 2009 d'un montant de 6,8 millions d'EUR, ainsi qu'en permettant à Flughafen Frankfurt Hahn GmbH de participer au pool de trésorerie du Land Rhénanie-Palatinat et d'obtenir des prêts allant jusqu'à 45 millions d'EUR à des conditions préférentielles à partir de ce pool, est compatible avec le marché intérieur.

Les prêts octroyés par l'Investitions- und Strukturbank de Rhénanie-Palatinat à Flughafen Frankfurt Hahn GmbH entre le 15 juillet 2007 et le 30 septembre 2009, d'un montant total de 46,8 millions d'EUR, ne constituent pas une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité.

La République fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.