Décision (EU) 2016/815 du Conseil du 17 mai 2016 relative à l'adhésion de la Croatie à la convention, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes et à son protocole du 27 septembre 1996, à son protocole du 29 novembre 1996 ainsi qu'à son deuxième protocole du 19 juin 1997
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Article premier
La convention, le protocole du 27 septembre 1996, le protocole du 29 novembre 1996 et le deuxième protocole du 19 juin 1997 entrent en vigueur pour la Croatie le premier jour du premier mois suivant la date de publication de la présente décision.
Article 2
La version de la convention en langue croate , le protocole du 27 septembre 1996 , le protocole du 29 novembre 1996 et le deuxième protocole du 19 juin 1997 font foi dans les mêmes conditions que les autres versions linguistiques de la convention et de ces protocoles.
Article 3
La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
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