Décision (PESC) 2016/947 du Conseil du 14 juin 2016 modifiant l'action commune 2008/124/PESC relative à la mission «État de droit» menée par l'Union européenne au Kosovo (Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la Cour internationale de justice (CIJ) sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.) (EULEX KOSOVO)
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Article premier
«4 À l'exception du montant visé au paragraphe 1, dixième alinéa, lié au soutien apporté aux procédures judiciaires transférées dans un État membre, EULEX KOSOVO est responsable de l'exécution financière de son budget. À cette fin, EULEX KOSOVO signe un contrat avec la Commission.»
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
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