Décision (UE) 2016/971 du Conseil du 17 juin 2016 relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, d'un accord sous forme de déclaration sur l'expansion du commerce des produits des technologies de l'information (ATI)
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Article premier
La déclaration sur l'expansion de l'ATI ainsi que les listes présentées conformément à son paragraphe 5 sont approuvées au nom de l'Union européenne. Le texte de la déclaration sur l'expansion de l'ATI ainsi que ses appendices sont joints à la présente décision.
Article 2
La Commission est autorisée à soumettre à l'OMC les modifications à apporter à la liste d'engagements de l'Union annexée au GATT de 1994, figurant sur la liste CLXXIII de l'Union (document G/MA/TAR/RS/357/corr.1).
Article 3
Le président du Conseil désigne la ou les personnes habilitées à procéder, au nom de l'Union, au dépôt de l'instrument d'acceptation, prévu au paragraphe 9 de la déclaration sur l'expansion de l'ATI .
Article 4
La déclaration sur l'expansion de l'ATI ne peut être interprétée comme conférant des droits ou imposant des obligations susceptibles d'être invoqués directement devant les juridictions de l'Union ou d'un État membre.
Article 5
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
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