Décision (UE) 2016/1092 de la Commission du 15 mars 2016 concernant l'aide d'État SA.38644 2014/C (ex 2014/NN) mise à exécution par la France en faveur de FagorBrandt et Groupe Brandt [notifiée sous le numéro C(2016) 1549] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1 Les aides d'État résultant des prêts du Fonds de développement économique et social (FDES) accordés à FagorBrandt le 28 novembre 2013, dans la mesure où le taux d'intérêt appliqué est inférieur au taux calculé dans la présente décision sur la base de la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation (ci-après la «communication de 2008»), à savoir 7,03 %, octroyées illégalement par la France en faveur de FagorBrandt, en violation de l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, sont incompatibles avec le marché intérieur.

2 Les aides d'État résultant du prêt du FDES accordé à Groupe Brandt le 24 avril 2014, dans la mesure où les taux d'intérêt appliqués sont inférieurs au taux calculé dans la présente décision sur la base de la communication de 2008, à savoir 7,03 %, octroyées illégalement par la France en faveur de Groupe Brandt, en violation de l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, sont incompatibles avec le marché intérieur.

Après constatation du remboursement par le Groupe Brandt des aides visées à l'article 1er, la procédure formelle d'examen prévue à l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est devenue sans objet.

La République française est destinataire de la présente décision.