Décision d'exécution (UE) 2016/1138 de la Commission du 11 juillet 2016 modifiant les formats fondés sur la norme CEFACT-ONU pour l'échange d'informations sur la pêche [notifiée sous le numéro C(2016) 4226]

1 À compter du 1er novembre 2016, le format à utiliser pour l'échange de données du système de surveillance des navires visé à l'article 146 septies du règlement d'exécution (UE) no 404/2011 et les documents de mise en œuvre respectifs sont modifiés comme indiqué dans le FLUX-P1000/P1000-07: spécifications du domaine de la position du navire publiées sur la page du registre des données de référence du site internet de la Commission européenne consacré à la pêche.

2 À partir du 1er juillet 2017, les systèmes des États membres du pavillon doivent pouvoir répondre à des demandes de données du système de surveillance des navires, comme indiqué à l'article 146 septies, paragraphe 3, du règlement d'exécution (UE) no 404/2011, en utilisant le nouveau format conformément au paragraphe 1 du présent article.

1 À partir du 1er novembre 2017, le format à utiliser pour l'échange de données relatives aux activités de pêche, visé à l'article 146 octies du règlement d'exécution (UE) no 404/2011, et les documents de mise en œuvre respectifs sont modifiés comme indiqué dans le FLUX-P1000/P1000-03: spécifications du domaine des activités de pêche publiées sur la page du registre des données de référence du site internet de la Commission européenne consacré à la pêche.

2 Les systèmes des États membres du pavillon doivent pouvoir envoyer des messages d'activités de pêche ou répondre à des demandes de données d'activités de pêche, conformément à l'article 146 octies, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) no 404/2011, dans le format CEFACT-ONU P1000-3 en ce qui concerne les sorties effectuées à partir du 1er novembre 2017.

1 À partir du 1er novembre 2017, le format à utiliser pour l'échange de données relatives aux ventes, visé à l'article 146 nonies du règlement d'exécution (UE) no 404/2011, et les documents de mise en œuvre respectifs sont modifiés comme indiqué dans le FLUX-P1000/P1000-05: spécifications du domaine des ventes publiées sur la page du registre des données de référence du site internet de la Commission européenne consacré à la pêche.

2 Les systèmes des États membres du pavillon doivent pouvoir répondre aux demandes de données concernant les notes de vente ou les déclarations de prise en charge, conformément à l'article 146 nonies, paragraphe 3, du règlement d'exécution (UE) no 404/2011, en format CEFACT-ONU P1000-5 en ce qui concerne les opérations effectuées à partir 1er novembre 2017.

À partir du 15 février 2017, le format à utiliser pour la transmission de données agrégées relatives aux captures, visée à l'article 146 decies du règlement d'exécution (UE) no 404/2011, et les documents de mise en œuvre respectifs sont modifiés comme indiqué dans le FLUX-P1000/P1000-12: spécifications du domaine des données agrégées relatives aux captures publiées sur la page du registre des données de référence du site internet de la Commission européenne consacré à la pêche.

Les États membres sont destinataires de la présente décision.