Décision (PESC) 2016/1173 du Conseil du 18 juillet 2016 modifiant la décision 2010/788/PESC concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo

La décision 2010/788/PESC est modifiée comme suit: 1. À l'article 2, le paragraphe 1 est modifié comme suit: a) le point c) est remplacé par le texte suivant: «c) à la fourniture, à la vente ou au transfert de matériel militaire non létal destiné uniquement à des fins humanitaires ou de protection, ni à la fourniture d'une assistance et d'une formation techniques liées à ce matériel non létal, dont le comité des sanctions créé en application de la RCSNU 1533 (2004) (ci-après dénommé “comité des sanctions”) a été préalablement informé;»; b) le point suivant est ajouté: «e) à toute autre vente et/ou fourniture d'armements et de matériel connexe, ni à la fourniture d'une assistance ou de personnel, approuvée préalablement par le comité des sanctions.». 2. L'article 3 est modifié comme suit: a) le point e) est remplacé par le texte suivant: «e) contribuer, en les planifiant, en les dirigeant ou en les commettant, à des actes en RDC qui constituent des violations des droits de l'homme ou des atteintes à ces droits ou des violations du droit humanitaire international, selon les cas, notamment des actes dirigés contre les civils, y compris des meurtres et des mutilations, des viols et d'autres violences sexuelles, des enlèvements, des déplacements forcés et des attaques contre des écoles et des hôpitaux;»; b) le point g) est remplacé par le texte suivant: «g) apporter son concours à des personnes ou entités, y compris des groupes armés ou des réseaux criminels, qui prennent part à des activités déstabilisatrices en RDC en se livrant à l'exploitation ou au commerce illicites de ressources naturelles, dont l'or ou les espèces sauvages et les produits qui en sont issus;».

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.