Décision (UE) 2016/1202 du Conseil du 18 juillet 2016 établissant la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Conseil général de l'Organisation mondiale du commerce en ce qui concerne la demande de dérogation aux règles de l'OMC présentée par les États-Unis en vue de prolonger le régime de traitement préférentiel accordé aux anciens territoires sous tutelle des îles du Pacifique
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Article premier
La position à prendre, au nom de l'Union, au sein du Conseil général de l'Organisation mondiale du commerce consiste à appuyer la demande présentée par les États-Unis en vue de déroger, jusqu'au 31 décembre 2026, aux obligations de l'article 1er, paragraphe 1, de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, conformément aux termes de ladite demande. Cette position est exprimée par la Commission.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
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