Décision (UE) 2016/1231 du Conseil du 18 juillet 2016 relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité mixte institué par la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes en ce qui concerne la demande de la Géorgie visant à obtenir le statut de partie contractante à ladite convention
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Article premier
La position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité mixte institué par la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes, en ce qui concerne la demande de la Géorgie visant à obtenir le statut de partie contractante à ladite convention, est fondée sur le projet de décision du comité mixte joint à la présente décision. Les modifications techniques mineures apportées au projet de décision peuvent être acceptées par les représentants de l'Union au sein du comité mixte sans qu'une nouvelle décision du Conseil ne soit nécessaire.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Article premier
La Géorgie est invitée à adhérer à la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
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