Décision (UE) 2016/1366 de la Commission du 10 août 2016 confirmant la participation de l'Estonie à la coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps

1 La participation de l'Estonie à la coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps autorisée par la décision 2010/405/UE est confirmée.

2 Le règlement (UE) no 1259/2010 s'applique à l'Estonie conformément à la présente décision.

Au plus tard le 11 mai 2017, l'Estonie communique à la Commission ses dispositions nationales, s'il en existe, concernant: a) les exigences formelles applicables aux conventions sur le choix de la loi applicable conformément à l'article 7, paragraphes 2 à 4, du règlement (UE) no 1259/2010, et b) la possibilité de désigner la loi applicable conformément à l'article 5, paragraphe 3, dudit règlement.

1 En Estonie, le règlement (UE) no 1259/2010 ne s'applique qu'aux actions judiciaires engagées ainsi qu'aux conventions visées à son article 5 conclues à partir du 11 février 2018. Toutefois, en Estonie, une convention sur le choix de la loi applicable conclue avant le 11 février 2018 prend également effet, pour autant qu'elle soit conforme aux articles 6 et 7 du règlement (UE) no 1259/2010.

2 En Estonie, le règlement (UE) no 1259/2010 s'applique sans préjudice des conventions sur le choix de la loi applicable conclues conformément à la loi de l'État membre participant dont la juridiction est saisie avant le 11 février 2018.

Le règlement (UE) no 1259/2010 entre en vigueur en Estonie le jour suivant celui de la publication de la présente décision au Journal officiel de l'Union européenne. Ledit règlement est applicable en Estonie à partir du 11 février 2018.

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.