Décision (UE) 2016/1392 du Conseil du 12 juillet 2016 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire du protocole de modification de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la directive 2003/48/CE du Conseil

La signature, au nom de l'Union, du protocole de modification de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la directive 2003/48/CE du Conseil est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit protocole de modification. Le texte du protocole de modification est joint à la présente décision.

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole de modification au nom de l'Union.

Sous réserve de réciprocité, le protocole de modification est appliqué à titre provisoire à partir du 1er janvier 2017, en attentendant l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion. Le président du Conseil, au nom de l'Union, notifie à la Principauté de Monaco son intention d'appliquer à titre provisoire le protocole de modification, sous réserve de réciprocité, à partir du 1er janvier 2017.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.