Décision (UE) 2016/1848 de la Commission du 4 juillet 2016 sur la mesure SA.40018 (2015/C) (ex 2015/NN) modification de 2014 de la redevance d'inspection de la chaîne alimentaire en Hongrie mise en œuvre par la Hongrie [notifiée sous le document C(2016) 4056] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE )

La structure progressive de la redevance d'inspection de la chaîne alimentaire hongroise introduite par la modification prévue par la loi LXXIV de 2014 et applicable aux exploitants des magasins qui vendent des biens de consommation courante (taux des tarifs et fourchettes de chiffre d'affaires) constitue une aide d'État incompatible avec le marché intérieur au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et elle est entrée en vigueur en Hongrie de manière illégale en violation de l'article 108, paragraphe 3, dudit traité.

L'aide individuelle octroyée dans le cadre du programme mentionné à l'article 1er n'est pas considérée comme une aide d'État si au moment de l'octroi elle satisfait aux conditions prévues au règlement adopté sur la base de l'article 2 du règlement (CE) no 994/98 du Conseil ou de l'article 2 du règlement (UE) 2015/1588 quel que soit celui qui est applicable au moment où l'aide est octroyée.

À partir de la date d'adoption de la présente décision, la Hongrie doit arrêter tous les paiements en cours des aides octroyées dans le cadre du programme visé à l'article premier.

La Hongrie veille à ce que la présente décision soit mise en œuvre dans les quatre mois suivant la date de sa notification.

La Hongrie est destinataire de la présente décision.