Décision (UE) 2016/1856 du Parlement européen et du Conseil du 11 octobre 2016 relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne pour venir en aide à la Grèce
Text
Article-level text, parsed from the formex manifestation.
Article premier
Dans le cadre du budget général de l'Union établi pour l'exercice 2016, une somme de 1651834 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée en faveur de la Grèce au titre du Fonds de solidarité de l'Union européenne. Le montant de l'intervention visée au premier alinéa est financé sur les crédits mobilisés pour le paiement d'avances dans le budget de l'Union pour l'exercice 2016. Les crédits disponibles pour le paiement d'avances sont réduits en conséquence.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Elle est applicable à partir du 11 octobre 2016.
Relations
What this act cites, and what cites it.
Show relationsVersions
Point-in-time consolidated versions of this act.
Show versions