Décision (UE) 2016/1883 du Conseil du 18 octobre 2016 établissant la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Conseil général de l'Organisation mondiale du commerce en ce qui concerne la demande de dérogation aux règles de l'OMC présentée par les États-Unis pour permettre à ce pays d'accorder un traitement préférentiel aux produits admissibles originaires du Népal

La position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Conseil général de l'Organisation mondiale du commerce consiste à appuyer la demande, présentée par les États-Unis, de dérogation aux obligations qui leur incombent au titre de l'article I, paragraphe 1, et de l'article XIII, paragraphes 1 et 2, de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 pour la période allant jusqu'au 31 décembre 2025, conformément aux termes de la demande de dérogation des États-Unis. Cette position est exprimée par la Commission.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.