Décision d'exécution (UE) 2016/1910 de la Commission du 28 octobre 2016 relative à l'équivalence des exigences de certains pays tiers en matière d'établissement de rapports sur les paiements effectués au profit de gouvernements avec les exigences du chapitre 10 de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Aux fins de l'article 47 de la directive 2013/34/UE et de l'article 6 de la directive 2004/109/CE, les exigences en matière d'établissement de rapports imposées par les pays tiers énumérés à l'annexe de la présente décision qui sont applicables aux entreprises et aux émetteurs actifs dans les industries extractives, au sens de l'article 41, point 1), de la directive 2013/34/UE, sont considérées comme équivalentes aux exigences en matière d'établissement de rapports sur les paiements effectués au profit de gouvernements prévues au chapitre 10 de la directive 2013/34/UE.

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.