Décision (UE) 2016/1945 de la Commission du 14 octobre 2016 concernant les équivalences entre les catégories de permis de conduire [notifiée sous le numéro C(2016) 6517] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE )

La présente décision s'applique à tous les permis de conduire en cours de validité qui ont été délivrés par les États membres et qui sont en circulation.

La Commission approuve les tableaux d'équivalence entre les catégories de permis de conduire qui ont été délivrés par les États membres avant la mise en œuvre de la directive 2006/126/CE et les catégories harmonisées de permis de conduire définies à l'article 4 de ladite directive, qui figurent à l'annexe jointe à la présente décision.

La Commission convient que: a) les catégories de permis de conduire qui ont été délivrés avant la mise en œuvre de la directive 2006/126/CE donnent le droit à leurs titulaires de conduire des véhicules des catégories correspondantes décrites à l'annexe de la présente décision sans changer de permis de conduire; b) certaines restrictions sont applicables, comme prévu pour le droit concerné dans l'annexe; c) lors de l'échange d'un permis de conduire contre un permis de conduire de modèle UE tel que décrit dans l'annexe I de la directive 2006/126/CE, le droit équivalent est accordé selon les modalités prévues à l'annexe de la présente décision.

La décision 2014/209/UE est abrogée.

Les États membres sont destinataires de la présente décision.