Décision d'exécution (UE) 2016/1982 du Conseil du 8 novembre 2016 modifiant la décision 2007/441/CE autorisant la République italienne à appliquer des mesures dérogeant à l'article 26, paragraphe 1, point a), et à l'article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
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Article 6
Toute demande de prorogation des mesures prévues dans la présente décision est soumise à la Commission le 1er avril 2019 au plus tard. Toute demande de prorogation de ces mesures est accompagnée d'un rapport contenant un examen de la limitation du pourcentage appliqué au droit à déduction de la TVA due sur les dépenses liées aux véhicules routiers motorisés dont l'utilisation n'est pas destinée exclusivement à des fins professionnelles.
Article 7
La présente décision expire le 31 décembre 2019.»
Article 2
La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Article 3
La République italienne est destinataire de la présente décision.
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