Décision (PESC) 2016/1990 du Conseil du 14 novembre 2016 modifiant l'action commune 2008/124/PESC relative à la mission «État de droit» menée par l'Union européenne au Kosovo (Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo. ) (EULEX KOSOVO)

«1 Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses de l'EULEX KOSOVO jusqu'au 14 octobre 2010 est de 265000000 EUR. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses de l'EULEX KOSOVO du 15 octobre 2010 au 14 décembre 2011 est de 165000000 EUR. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses de l'EULEX KOSOVO du 15 décembre 2011 au 14 juin 2012 est de 72800000 EUR. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses de l'EULEX KOSOVO du 15 juin 2012 au 14 juin 2013 est de 111000000 EUR. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses de l'EULEX KOSOVO du 15 juin 2013 au 14 juin 2014 est de 110000000 EUR. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses de l'EULEX KOSOVO du 15 juin 2014 au 14 octobre 2014 est de 34000000 EUR. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses de l'EULEX KOSOVO du 15 octobre 2014 au 14 juin 2015 est de 55820000 EUR. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses de l'EULEX KOSOVO du 15 juin 2015 au 14 juin 2016 est de 77000000 EUR. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses de l'EULEX KOSOVO du 15 juin 2016 au 14 juin 2017 est de 86850000 EUR. Sur le montant visé au neuvième alinéa, le montant destiné à couvrir les dépenses de l'EULEX KOSOVO pour la mise en œuvre de son mandat au Kosovo est de 34500000 EUR du 15 juin au 14 décembre 2016 et de 23250000 EUR du 15 décembre 2016 au 14 juin 2017; un montant de 29100000 EUR couvre le soutien apporté aux procédures judiciaires transférées au sein d'un État membre du 15 juin 2016 au 14 juin 2017 et couvre aussi rétroactivement les dépenses découlant du soutien apporté aux procédures judiciaires transférées à compter du 1er avril 2016. La Commission signe pour ce montant une convention de subvention avec un greffier agissant pour le compte d'un greffe chargé de l'administration des procédures judiciaires transférées. Les règles relatives aux subventions prévues dans le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil s'appliquent à cette convention de subvention. Le montant de référence financière destiné à l'EULEX KOSOVO pour la période suivante est arrêté par le Conseil.

«2 L'ensemble des dépenses est géré conformément aux règles et procédures applicables au budget général de l'Union. La participation de personnes physiques et morales à la passation de marchés financés sur le budget de la mission est ouverte sans restrictions. Par ailleurs, aucune règle d'origine ne s'applique pour les biens achetés par l'EULEX KOSOVO.»;

«3 Sous réserve d'approbation par la Commission, le chef de la mission peut conclure des accords techniques avec des États membres de l'Union, des États tiers participants et d'autres acteurs internationaux déployés au Kosovo, portant sur la fourniture d'équipements, de services et de locaux à l'EULEX KOSOVO. La fonction de titulaire de contrats ou d'accords conclus par l'EPUE KOSOVO pour l'EULEX KOSOVO durant la phase de planification et de préparation est transférée à l'EULEX KOSOVO, s'il y a lieu. Les biens appartenant à l'EPUE Kosovo sont transférés à l'EULEX KOSOVO.».

«1 Le HR est autorisé à communiquer aux Nations unies, à l'OTAN/KFOR, aux autres tierces parties associées à la présente action commune et à Frontex UE des informations et des documents classifiés de l'Union européenne établis aux fins d'EULEX KOSOVO jusqu'au niveau de classification approprié pour chacune d'elles, conformément à la décision 2013/488/UE. Des arrangements techniques sont établis sur place afin de faciliter leur communication.».

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.