Décision (UE) 2016/2099 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2016 relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (faisant suite à la demande EGF/2016/003 EE/petroleum and chemicals de l'Estonie)

CELEX: 32016D2099
Document type: DEC
Sector: Legislation
Date of document: 2016-11-23
In force since: 2016-12-01
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2016/2099/oj

Text

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Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union établi pour l'exercice 2016, un montant de 1131358 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisé au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Elle est applicable à partir du 23 novembre 2016.

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