Décision (PESC) 2016/2240 du Conseil du 12 décembre 2016 modifiant la décision 2012/389/PESC relative à la mission de l'Union européenne visant au renforcement des capacités maritimes régionales dans la Corne de l'Afrique (EUCAP NESTOR)

L'Union crée une mission visant au renforcement des capacités en Somalie (ci-après dénommée “EUCAP Somalia”).»;

L'EUCAP Somalia aide la Somalie à renforcer ses capacités en matière de sûreté maritime afin qu'elle puisse faire respecter plus efficacement le droit maritime.»;

1 Pour mener à bien l'objectif de la mission énoncé à l'article 2, l'EUCAP Somalia: a) renforce la capacité de la Somalie à faire respecter le droit maritime civil afin qu'elle exerce une gouvernance maritime effective sur son littoral, ses eaux intérieures, ses mers territoriales et ses zones économiques exclusives; b) renforce en particulier la capacité de la Somalie à effectuer les inspections et le contrôle des pêches, à assurer la recherche et le sauvetage maritimes, à lutter contre la contrebande, à combattre la piraterie et à surveiller les zones côtières sur terre et en mer; c) atteint ces objectifs en aidant les autorités somaliennes à élaborer les dispositions législatives nécessaires et à mettre en place les autorités judiciaires nécessaires, et en fournissant l'encadrement, les conseils, les formations et le matériel nécessaires aux services répressifs somaliens compétents en matière de droit maritime civil.

2 Pour atteindre ces objectifs, l'EUCAP Somalia opère conformément aux lignes d'opération et aux tâches énoncées dans les documents de planification opérationnelle approuvés par le Conseil.

3 L'EUCAP Somalia n'exerce pas de fonctions d'exécution.»;

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.