Décision d'exécution (UE) 2016/2269 de la Commission du 14 décembre 2016 relative à l'équivalence du cadre réglementaire pour les contreparties centrales en Inde avec les exigences du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil

1 Aux fins de l'article 25, paragraphe 6, du règlement (UE) no 648/2012, le cadre juridique et le dispositif de surveillance de l'Inde qui sont constitués du Securities Contracts (Regulation) Act 1956, des Securities Contract (Regulation) (Stock Exchange and Clearing Corporations) Regulations 2012 et de la circulaire du 4 septembre 2013 et qui sont applicables aux sociétés de compensation reconnues agréées dans ce pays sont considérés comme équivalents aux exigences énoncées dans le règlement (UE) no 648/2012.

2 Aux fins de l'article 25, paragraphe 6, du règlement (UE) no 648/2012, le cadre juridique et le dispositif de surveillance de l'Inde qui sont constitués du Payment and Settlement Systems Act, 2007 et des Payment and Settlement Systems Regulations, 2008, complétés par le Policy Document for Regulation and Supervision of Financial Market Infrastructures et qui sont applicables aux chambres de compensation agréées dans ce pays sont considérés comme équivalents aux exigences énoncées dans le règlement (UE) no 648/2012.

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.