Décision (UE) 2016/2312 du Conseil du 8 décembre 2016 autorisant la République d'Autriche et la Roumanie à accepter, dans l'intérêt de l'Union européenne, l'adhésion du Pérou à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants

1 La République d'Autriche et la Roumanie sont autorisées à accepter, dans l'intérêt de l'Union, l'adhésion du Pérou à la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (ci-après dénommée «convention de La Haye de 1980»).

2 Les États membres visés au paragraphe 1 déposent, au plus tard le 9 décembre 2017, une déclaration d'acceptation de l'adhésion du Pérou à la convention de La Haye de 1980 dans l'intérêt de l'Union, libellée comme suit: «[Nom complet de l'ÉTAT MEMBRE] déclare accepter l'adhésion du Pérou à la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, conformément à la décision (UE) 2016/2312 du Conseil.»

3 Les deux États membres informent le Conseil et la Commission du dépôt de leur déclaration d'acceptation de l'adhésion du Pérou et communique à la Commission, dans les deux mois du dépôt, le texte de leur déclaration.

Les États membres qui ont déposé leur déclaration d'acceptation de l'adhésion du Pérou à la convention de La Haye de 1980 avant la date d'adoption de la présente décision ne déposent pas de nouvelle déclaration.

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

La République d'Autriche et la Roumanie sont destinataires de la présente décision.