Décision (UE) 2016/2326 de la Commission du 21 octobre 2015 concernant l'aide d'État SA.38375 (2014/C ex 2014/NN) mise à exécution par le Luxembourg en faveur de Fiat [notifiée sous le numéro C(2015) 7152] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE )

Le ruling fiscal adopté par le Luxembourg le 3 septembre 2012 en faveur de Fiat Finance and Trade Ltd, qui permet à cette dernière de fixer son assiette fiscale au Luxembourg sur une base annuelle pour une période de cinq ans, constitue une aide au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE qui est incompatible avec le marché intérieur et a été mise illégalement à exécution par le Luxembourg en violation de l'article 108, paragraphe 3, du TFUE.

1 Le Luxembourg est tenu de récupérer l'aide incompatible et illégale visée à l'article 1er auprès de Fiat Finance and Trade Ltd.

2 Toute somme ne pouvant être récupérée auprès de Fiat Finance and Trade Ltd à la suite de la récupération décrite au paragraphe 1 est récupérée auprès de Fiat Chrysler Automobiles NV.

3 Les sommes à récupérer produisent des intérêts à partir de la date à laquelle elles ont été mises à la disposition des bénéficiaires, jusqu'à leur récupération effective.

4 Les intérêts sont calculés sur une base composée conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004.

1 La récupération de l'aide attribuée visée à l'article 1er est immédiate et effective.

2 Le Luxembourg veille à ce que la présente décision soit mise en œuvre dans les quatre mois suivant la date de sa notification.

1 Dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, le Luxembourg communique à la Commission les informations concernant la méthode utilisée pour le calcul du montant exact de l'aide.

2 Le Luxembourg tient la Commission informée de l'avancement des mesures nationales prises pour mettre en œuvre la présente décision jusqu'à la récupération complète de l'aide visée à l'article 1er. Il transmet immédiatement, à la demande de la Commission, des informations sur les mesures déjà prises et les mesures prévues pour se conformer à la présente décision.

Le Grand-Duché de Luxembourg est destinataire de la présente décision.